Circulaires et décrets concernant le nouveau schéma Licence-Master-Doctorat

 

Schéma L-M-D

 

Nouvelle organisation du Master JO 99

Nouvelle organisation des Etudes JO 101

Circulaire Licence-Master-Doctorat

 

 

© Direction des Journaux Officiels

J.O n° 99 du 27 avril 2002 page 7631

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'éducation nationale

Arrêté du 25 avril 2002 relatif au diplôme national de master

NOR: MENS0200982A

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 85-906 du 23 août 1985 fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux différents niveaux de l'enseignement supérieur, modifié par le décret n° 99-819 du 16 septembre 1999 ;

Vu le décret n° 99-747 du 30 août 1999 portant création du grade de master, modifié par le décret n° 2002-480 du 8 avril 2002 ;

Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 25 avril 2002 relatif aux études doctorales ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 4 février 2002,

Arrête :

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1

Il est créé un diplôme national intitulé master conférant à son titulaire le grade de master.

Il est délivré conformément aux dispositions du présent arrêté.

Article 2

Le diplôme de master sanctionne des parcours types de formation initiale ou continue répondant aux finalités mentionnées au premier alinéa de l'article L. 612-7 du code de l'éducation et comprenant :

- une voie à finalité professionnelle débouchant sur un master professionnel ;

- une voie à finalité recherche débouchant sur un master recherche organisée pour partie au sein des écoles doctorales conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé.

Article 3

Le diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence.

Article 4

Le diplôme de master porte une dénomination nationale arrêtée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur précisant, d'une part, sa finalité, d'autre part, le domaine de formation concerné.

Dans le cadre de la mobilité internationale, le diplôme de master est accompagné de l'annexe descriptive mentionnée au 4° de l'article 2 du décret portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur susvisé. Il porte la mention du ou des établissements qui l'ont délivré.

Article 5

Pour être inscrits dans les formations conduisant au diplôme de master, les étudiants doivent justifier :

- soit d'un diplôme national conférant le grade de licence dans un domaine compatible avec celui du diplôme national de master ;

- soit d'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation.

Article 6

La formation dispensée comprend des enseignements théoriques, méthodologiques et appliqués et, lorsqu'elle l'exige, un ou plusieurs stages. Elle comprend également une initiation à la recherche et, notamment, la rédaction d'un mémoire ou d'autres travaux d'études personnels.

L'organisation de la formation ainsi que les modalités de contrôle des connaissances et des aptitudes figurent dans la demande d'habilitation.

Le diplôme de master ne peut être délivré qu'après validation de l'aptitude à maîtriser au moins une langue vivante étrangère. Les parcours types de formation comprennent des enseignements permettant aux étudiants d'acquérir cette aptitude.

Article 7

Le diplôme de master est délivré par les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel habilités à cet effet, seuls ou conjointement avec d'autres établissements publics d'enseignement supérieur habilités à délivrer des diplômes nationaux, par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur pris après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Lorsqu'un diplôme de master est délivré conjointement par plusieurs établissements publics, une convention précise les modalités de leur coopération.

En application de l'article 4 du décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 susvisé relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux susvisés, l'habilitation est accordée ou renouvelée après une évaluation nationale périodique dans le cadre de la politique contractuelle. Elle précise la dénomination du diplôme mentionnée à l'article 4 ci-dessus ainsi que le nom du responsable de la formation.

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit les modalités de l'évaluation nationale périodique. Il peut créer des commissions nationales d'évaluation spécialisées. Les représentants du monde professionnel concernés par les objectifs de formation sont associés à ce dispositif.

Article 8

La préparation des diplômes de master peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur liés par convention aux établissements habilités à délivrer ces diplômes et sous la responsabilité de ces derniers.

TITRE II

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES

RELATIVES AUX UNIVERSITÉS

Article 9

Les universités habilitées à délivrer le diplôme de master sont habilitées à délivrer, au niveau intermédiaire, le diplôme national de maîtrise, dans le domaine de formation concerné, qui correspond à l'obtention des 60 premiers crédits européens acquis après la licence. L'arrêté d'habilitation précise les dénominations nationales correspondantes.

Article 10

Le diplôme de master permet aux universités, dans un domaine de formation, d'organiser l'ensemble de son offre de formation sous la forme de parcours types de formation se différenciant, en règle générale après l'obtention des 60 premiers crédits européens et de la maîtrise, pour déboucher sur un master professionnel ou un master recherche. Cette organisation intègre les objectifs de l'offre de formation existante et peut comporter des objectifs nouveaux.

Article 11

Lorsqu'une université est habilitée à délivrer le diplôme de master, l'accès de l'étudiant titulaire de la licence, dans le même domaine, est de droit pour les 60 premiers crédits européens.

L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master recherche s'effectue dans les conditions prévues à l'article 16 de l'arrêté de l'arrêté du 25 avril 2002 susvisé. L'admission ultérieure dans un parcours type de formation débouchant sur le master professionnel est prononcée par le chef d'établissement sur proposition du responsable de la formation.

Article 12

L'offre de formation permet l'orientation progressive des étudiants. A cette fin, elle propose des enseignements et des activités pédagogiques permettant aux étudiants d'élaborer leur projet de formation et leur projet professionnel et de mieux appréhender les exigences des divers parcours types proposés. De même, elle comprend la mise en place de passerelles entre les divers parcours types.

Dans les conditions définies par le conseil d'administration, chaque étudiant devra bénéficier d'un dispositif pour l'accompagner dans son orientation et assurer la cohérence pédagogique de son parcours.

Article 13

Par dérogation aux dispositions précédentes, l'université peut, pendant une période de cinq ans, intégrer dans cette nouvelle organisation des parcours types de formation ouverts à des étudiants n'ayant pas encore acquis le grade de licence. Le nombre de crédits européens exigés pour la validation de ces parcours types de formation sera fixé de telle sorte que la délivrance du diplôme de master corresponde au total à l'obtention de 300 crédits européens à compter du baccalauréat. De même, l'université délivre le diplôme de licence après l'obtention de 180 crédits à compter du baccalauréat.

Article 14

Les universités soumettent, par domaine de formation, l'organisation de leur offre de formation, en vue de l'habilitation, à l'évaluation nationale mentionnée à l'article 7 ci-dessus ainsi que les dénominations nationales correspondantes qu'elle propose.

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À CERTAINS

ÉTABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR

Article 15

Par dérogation aux dispositions de l'article 7 ci-dessus, le diplôme de master peut être également délivré par les établissements d'enseignement supérieur relevant de la tutelle de ministres autres que celui chargé de l'enseignement supérieur et habilités par l'Etat à délivrer des diplômes conférant le grade de master.

Dans ce cadre, le diplôme de master sanctionne un haut niveau de compétences professionnelles.

Après une évaluation nationale périodique, les établissements sont habilités, seuls ou conjointement, pour une durée fixée par le ministre chargé de l'enseignement supérieur et le ou les ministres concernés, à délivrer le diplôme de master dans leurs domaines de compétences.

Des arrêtés du ministre chargé de l'enseignement supérieur et des ministres intéressés fixent, pour chaque domaine de formation, les modalités de l'évaluation nationale périodique dont la charge est confiée à des commissions nationales d'évaluation spécialisées. Ces arrêtés définissent notamment la composition et les règles de fonctionnement de ces commissions interministérielles ainsi que les dispositions particulières relatives aux formations conduisant, dans chaque domaine, au diplôme de master.

Les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article ayant, avant la parution du présent texte, mis en oeuvre, de leur propre initiative, des formations conduisant à des diplômes d'établissement dénommés masters, bénéficient d'un examen prioritaire dans le cadre des procédures d'évaluation prévues par le présent arrêté.

Article 16

A titre transitoire, l'ensemble des établissements ayant, avant la parution du présent texte, mis en oeuvre, de leur propre initiative, des formations conduisant à des diplômes d'établissement dénommés masters, peuvent maintenir leur dispositif jusqu'au 31 août 2003.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 17

La politique nationale de création des diplômes de master vise à assurer un bon équilibre entre la demande de formation et la carte nationale, un maillage équilibré du territoire et un développement harmonieux des masters à finalité recherche comme à finalité professionnelle. Elle est régulièrement présentée au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Article 18

Un comité de suivi associant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, des représentants des établissements d'enseignement supérieur et des secteurs de formation est mis en place afin d'étudier les mesures nécessaires au bon déroulement de la phase de mise en place des diplômes de master et de faire des propositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Ces propositions sont rendues publiques une fois par an, sous la forme d'un rapport.

Article 19

La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Fait à Paris, le 25 avril 2002.

 

Jack Lang

 

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

 

J.O n° 101 du 30 avril 2002 page 7821

Décrets, arrêtés, circulaires

Textes généraux

Ministère de l'éducation nationale

Arrêté du 23 avril 2002 relatif aux études universitaires conduisant au grade de licence

NOR: MENS0201070A

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu le décret n° 84-573 du 5 juillet 1984 modifié relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;

Vu le décret n° 84-1004 du 12 novembre 1984 modifié relatif aux instituts universitaires de technologie ;

Vu le décret n° 94-1204 du 29 décembre 1994 relatif aux instituts universitaires professionnalisés ;

Vu le décret n° 95-673 du 9 mai 1995 portant création et définition du diplôme national de guide-interprète national ;

Vu le décret n° 2002-481 du 8 avril 2002 relatif aux grades et titres universitaires et aux diplômes nationaux ;

Vu le décret n° 2002-482 du 8 avril 2002 portant application au système français d'enseignement supérieur de la construction de l'Espace européen de l'enseignement supérieur ;

Vu l'arrêté du 10 septembre 1970 portant création d'une maîtrise de méthodes informatiques appliquées à la gestion ;

Vu l'arrêté du 13 janvier 1971 portant création d'une maîtrise de sciences et techniques ;

Vu l'arrêté du 26 mars 1971 portant création d'une maîtrise de sciences de gestion ;

Vu l'arrêté du 16 juillet 1984 relatif au diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques ;

Vu l'arrêté du 11 avril 1985, modifié par l'arrêté du 5 juillet 1994, portant dénomination nationale de licence d'administration publique ;

Vu l'arrêté du 20 avril 1994 modifié relatif au diplôme universitaire de technologie ;

Vu l'arrêté du 7 juin 1994 relatif aux licences pluridisciplinaires ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 1994, modifié par l'arrêté du 22 février 1995, relatif aux diplômes et titre délivrés dans les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel au sein des instituts universitaires professionnalisés ;

Vu l'arrêté du 13 octobre 1995 relatif au régime des études conduisant au diplôme national de guide-interprète national ;

Vu l'arrêté du 9 avril 1997 relatif au diplôme d'études universitaires générales, licence et maîtrise ;

Vu l'arrêté du 17 novembre 1999 relatif à la licence professionnelle ;

Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 15 avril 2002,

Arrête :

Article 1

Les études universitaires conduisant au grade de licence peuvent être organisées dans les conditions définies par le présent arrêté.

Cet arrêté a pour objet de permettre la conception et la mise en oeuvre de nouvelles formations, l'adaptation, l'évolution ou la transformation des formations existantes dans une perspective d'élargissement scientifique, de renforcement des relations avec la vie sociale, culturelle et professionnelle, d'ouverture à la mobilité et aux échanges avec les autres pays, notamment en Europe.

Il a également pour objectifs l'accès de nouveaux publics aux études universitaires par la formation initiale, la formation continue et la validation des acquis, l'élévation générale du niveau de formation et de qualification et l'amélioration de la réussite des étudiants.

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre Ier

Champ concerné

Article 2

L'offre de formation est structurée en six semestres. Elle est organisée par domaine, sous la forme de parcours types de formation initiale et continue dans le cadre des dispositions fixées aux articles 2 à 6 du décret du 8 avril 2002 susvisé.

Ces parcours répondent aux finalités définies aux articles L. 612-2 et L. 612-5 du code de l'éducation et poursuivent les objectifs définis aux articles 3 à 5 suivants.

Ils conduisent à la délivrance des diverses licences qui sanctionnent un niveau validé par l'obtention de 180 crédits européens. Ils permettent la délivrance, au niveau intermédiaire, des divers types de diplômes nationaux sanctionnant un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens.

Ils sont organisés de manière à permettre aux étudiants d'élaborer progressivement leur projet de formation et, au-delà, leur projet professionnel. Ils facilitent ainsi leur orientation.

L'université doit offrir à tout étudiant, inscrit après l'obtention du baccalauréat ou d'un diplôme admis en dispense ou en équivalence, la possibilité, s'il satisfait à l'ensemble des exigences relatives au contrôle des connaissances et aptitudes prévu pour l'obtention du grade de licence, de valider les 180 crédits nécessaires dans un délai de six semestres consécutifs.

Article 3

Les parcours poursuivent, notamment, les objectifs définis pour les diplômes suivants :

- diplôme d'études universitaires générales (DEUG) et licences régis par l'arrêté du 9 avril 1997;

- licences pluridisciplinaires régies par l'arrêté du 7 juin 1994 susvisé ;

- licence d'administration publique régie par l'arrêté du 11 avril 1985 modifié susvisé ;

- diplôme universitaire de technologie (DUT) régi par l'article 2 du 12 novembre 1984 modifié et par l'arrêté du 20 avril 1994 modifié susvisés ;

- diplôme d'études universitaires scientifiques et techniques (DEUST) régi par l'arrêté du 16 juillet 1984 susvisé ;

- licence professionnelle régie par l'arrêté du 17 novembre 1999 susvisé ;

- diplôme national de guide-interprète national régi par le décret du 9 mai 1995 et l'arrêté du 13 octobre 1995 susvisés, diplôme assimilé à une licence pour l'application du présent arrêté.

Article 4

Les universités peuvent également organiser des parcours visant de nouveaux objectifs soit au niveau de la licence, soit au niveau intermédiaire.

A ce titre :

1. Elles élaborent des formations qui soit proposent, dans un champ disciplinaire, des contenus nouveaux, soit articulent de façon innovante plusieurs disciplines et notamment des formations bidisciplinaires ou pluridisciplinaires ;

2. Elles aménagent les études conduisant au DEUG pour faciliter l'accès des étudiants qui le souhaitent aux licences professionnelles ;

3. Tout en préservant les caractéristiques professionnalisantes des DUT définies par la réglementation, elles aménagent les études en institut universitaire de technologie (IUT) par l'organisation d'enseignements facilitant la poursuite d'études des étudiants qui le souhaitent vers les divers types de licence ;

4. Elles adaptent les études à l'accueil, par validation d'études, d'étudiants issus de diverses formations post-baccalauréat, et notamment de sections de techniciens supérieurs, classes préparatoires aux grandes écoles, formations du secteur santé.

A ces fins, une coopération pédagogique est organisée, d'une part entre les composantes universitaires, d'autre part avec d'autres établissements, dispensant dans la même région des formations post-baccalauréat, notamment des lycées.

Article 5

Afin d'articuler les formations entre elles et d'assurer une plus grande lisibilité, l'offre de formation peut prendre en compte, pour la part des études jusqu'au niveau de la licence, les objectifs, finalités et conditions d'accès définis par la réglementation, pour les formations pluriannuelles régies par le décret du 29 décembre 1994 susvisé, l'arrêté du 29 décembre 1994 modifié susvisé, l'arrêté du 10 septembre 1970 susvisé, l'arrêté du 13 janvier 1971 susvisé et l'arrêté du 26 mars 1971 susvisé. Le cas échéant, l'offre de formation prend également en compte les formations annuelles ou pluriannuelles qui conduisent actuellement à la délivrance de diplômes d'université.

Chapitre II

Accès aux formations

Article 6

Dans les conditions définies à l'article L. 612-3 du code de l'éducation, les étudiants, pour être inscrits dans les formations universitaires conduisant aux diverses licences, doivent justifier :

- soit du baccalauréat ;

- soit du diplôme d'accès aux études universitaires ;

- soit d'un diplôme français ou étranger admis en dispense ou en équivalence du baccalauréat, en application de la réglementation nationale ;

- soit, pour l'accès aux différents niveaux, de l'une des validations prévues aux articles L. 613-3, L. 613-4 et L. 613-5 du code de l'éducation.

Article 7

Lorsque la réglementation prévoit des conditions spéciales d'admission pour l'accès à certaines filières, les parcours correspondants sont soumis aux mêmes exigences.

Chapitre III

Evaluation et habilitation

Article 8

Dans le cadre de la politique contractuelle, les universités, pour bénéficier des dispositions du présent arrêté, soumettent, en vue de l'habilitation et par domaine de formation, l'organisation de leur offre de formation et des parcours qui la constituent à l'évaluation nationale périodique mentionnée à l'article 4 du décret du 8 avril 2002 susvisé et organisée par l'article 10 du présent arrêté.

Les domaines de formation recouvrent plusieurs disciplines et leurs champs d'application, notamment professionnels. Ces domaines sont définis par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire et après concertation avec les représentants du monde professionnel.

Article 9

La demande d'habilitation explicite l'ensemble des caractéristiques pédagogiques de l'offre de formation proposée et, notamment, des parcours qui la constituent et des diplômes qui sanctionnent ces parcours, au niveau terminal et au niveau intermédiaire. Elle précise en particulier les objectifs de formation, l'organisation des parcours en crédits européens et l'articulation des unités d'enseignement entre elles, leurs contenus, leurs modalités pédagogiques, les volumes de formation correspondant aux enseignements et à l'encadrement pédagogique, les passerelles prévues, les modalités de validation des parcours, le cas échéant les conditions spéciales d'admission. S'agissant des renouvellements d'habilitation, la demande explicite les résultats obtenus, les réalisations pédagogiques et les taux de réussite observés.

La demande d'habilitation définit également l'organisation des équipes de formation et leurs domaines de responsabilité qui comprennent, notamment, la définition des objectifs des parcours et des méthodes pédagogiques mises en oeuvre, la coordination des enseignements et l'harmonisation des progressions pédagogiques, les démarches innovantes proposées s'agissant, en particulier, des pratiques pédagogiques différenciées ou individualisées, la présentation du dispositif d'évaluation des formations et des enseignements, les formes du travail pluridisciplinaire, la nature des travaux demandés aux étudiants.

Article 10

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur définit les modalités de l'évaluation nationale périodique mentionnée à l'article 8 ci-dessus en liaison avec la politique contractuelle menée avec les établissements d'enseignement supérieur. Ces modalités font l'objet d'une présentation au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche.

L'évaluation nationale périodique est effectuée par les commissions nationales d'évaluation spécialisées existantes, lorsque les parcours concernés relèvent des compétences de ces commissions. Dans les autres cas, de nouvelles commissions peuvent être créées.

Des cahiers des charges rendant publics les critères d'évaluation sont progressivement élaborés par les commissions nationales d'évaluation spécialisées.

Les représentants du monde professionnel concernés par les objectifs de formation des parcours sont associés à la procédure d'évaluation.

Dans des conditions définies par le ministre chargé de l'enseignement supérieur, le dispositif d'évaluation nationale peut également s'appuyer sur une évaluation des équipes de formation.

Article 11

A l'issue de l'évaluation nationale et après avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre chargé de l'enseignement supérieur prend les décisions d'habilitation. Ces décisions fixent les dénominations nationales des diplômes que les universités sont habilitées à délivrer aussi bien au niveau de la licence qu'au niveau intermédiaire.

Ces dénominations comprennent :

- les dénominations fixées par les textes mentionnés aux articles 3 et 5 ci-dessus ;

- d'autres dénominations correspondant aux parcours mentionnés à l'article 4 ci-dessus.

Les dénominations nationales peuvent être assorties d'une mention complémentaire. Ces mentions caractérisent les parcours concernés qui sont organisés dans les conditions prévues aux articles 13 à 19 ci-après. Elles peuvent désigner soit un champ disciplinaire, soit une finalité, notamment appliquée ou professionnelle.

Tous les diplômes nationaux portant une même dénomination consacrent un niveau de connaissances et de compétences équivalent. Ces diplômes nationaux confèrent les mêmes droits à tous leurs titulaires quels que soient les établissements qui les ont délivrés.

La liste des habilitations nationales est rendue publique chaque année.

Article 12

Dans le cadre des dispositions du présent arrêté, les universités sont habilitées à délivrer les diplômes nationaux, seules ou conjointement avec d'autres universités. Lorsque les objectifs de formation le justifient, d'autres établissements publics d'enseignement supérieur délivrant des diplômes nationaux peuvent également être habilités conjointement avec une ou plusieurs universités.

Par convention, une coopération pédagogique peut être organisée avec les lycées.

Dans les conditions prévues à l'article L. 613-7 du code de l'éducation, la préparation de ces diplômes nationaux peut être assurée par d'autres établissements d'enseignement supérieur, dans les conditions fixées par des conventions conclues avec des établissements habilités à les délivrer et sous la responsabilité de ces derniers.

TITRE II

ORGANISATION DES ENSEIGNEMENTS

Article 13

La formation associe, à des degrés divers selon les parcours, des enseignements théoriques, méthodologiques, pratiques et appliqués. En fonction des objectifs de formation, tout en assurant l'acquisition par l'étudiant d'une culture générale, elle peut comprendre des éléments de préprofessionnalisation, de professionnalisation, des projets individuels ou collectifs et un ou plusieurs stages. Elle intègre l'apprentissage des méthodes du travail universitaire et celui de l'utilisation des ressources documentaires.

La formation doit permettre aux étudiants qui en ont les capacités et le souhait de poursuivre leurs études jusqu'au plus haut degré de qualification. Elle prépare également à des débouchés professionnels qualifiés et diversifiés. Elle concourt à l'épanouissement personnel, au développement du sens des responsabilités et à l'apprentissage du travail individuel et en équipe.

En tant que de besoin, la formation fait appel aux technologies de l'information et de la communication appliquées à l'enseignement et est dispensée sur site ou à distance ou selon ces deux modes combinés.

Les enseignements sur site articulent, de façon intégrée, cours, travaux dirigés et, en tant que de besoin, travaux pratiques ; ils sont dispensés en cohérence avec les projets individuels ou collectifs et, le cas échéant, les stages. Les cours représentent au maximum la moitié des enseignements.

La formation peut notamment s'appuyer sur la mise en oeuvre de projets pédagogiques pluridisciplinaires proposés par les équipes de formation et offrant aux étudiants la possibilité de mettre en perspective, sur un même objet d'étude, les apports des diverses disciplines.

Article 14

Les parcours sont organisés en unités d'enseignement articulées entre elles en cohérence avec les objectifs de formation. Ils comprennent des unités d'enseignement obligatoires et, pour une part, des unités d'enseignement choisies librement par l'étudiant sur une liste fixée par l'université et, le cas échéant, des unités d'enseignement optionnelles.

Après évaluation du niveau de l'étudiant, la formation propose, de manière adaptée, un enseignement de langues vivantes étrangères et un apprentissage de l'utilisation des outils informatiques.

Article 15

Les parcours peuvent être monodisciplinaires, bi-disciplinaires, pluridisciplinaires, à vocation générale, appliquée ou professionnelle.

Article 16

1° Lorsque les parcours correspondent aux formations mentionnées aux articles 3 et 5 du présent arrêté, les dénominations nationales, les contenus de formation, les volumes horaires globaux d'enseignement, les modalités de contrôle des connaissances et aptitudes et les autres modalités pédagogiques sont proposés, en référence aux dispositions réglementaires qui les régissent actuellement, dans la demande d'habilitation qui motive également les innovations présentées.

2° Les parcours prévus au 1° de l'article 4 ci-dessus peuvent, notamment, être organisés en articulant un champ disciplinaire majeur avec un ou plusieurs autres champs dits mineurs.

Un champ disciplinaire est majeur lorsqu'il totalise sur la durée du parcours au moins la moitié des crédits nécessaires à l'obtention du diplôme. Dans ce cas, la dénomination nationale prévue à l'article 11 ci-dessus correspond au champ disciplinaire majeur et la mention complémentaire aux champs mineurs.

3° Les parcours peuvent enfin correspondre à des formations totalement nouvelles proposées par l'université sur la base d'un dossier présenté lors de la demande d'habilitation.

Article 17

Afin d'assurer la cohérence pédagogique, les universités définissent les règles de progression dans le cadre des parcours qu'elles organisent et, notamment, les conditions dans lesquelles un étudiant peut suivre les diverses unités d'enseignement proposées.

Cette organisation permet les réorientations par la mise en oeuvre de passerelles.

Article 18

Le conseil d'administration fixe, sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, les modalités pédagogiques spéciales prenant en compte les besoins particuliers des étudiants engagés dans la vie active ou assumant des responsabilités particulières dans la vie universitaire, la vie étudiante ou associative, des étudiants chargés de famille, des étudiants engagés dans plusieurs cursus, des handicapés et des sportifs de haut niveau (aménagements des emplois du temps et des rythmes d'études, choix du mode de contrôle, etc.).

Article 19

Dans les conditions définies par le conseil des études et de la vie universitaire et approuvées par le conseil d'administration, chaque étudiant doit bénéficier d'un dispositif d'accueil, de tutorat d'accompagnement et de soutien pour faciliter son orientation et son éventuelle réorientation, assurer la cohérence pédagogique tout au long de son parcours et favoriser la réussite de son projet de formation.

Ce dispositif est défini après délibération des composantes concernées de l'université. Sa mise en oeuvre est assurée par les équipes de formation incluant également les tuteurs et les personnels concernés chargés de l'accueil, de l'information, de l'orientation et de l'appui à l'enseignement. Il doit être accessible à chaque étudiant aux différentes étapes de son cursus ; en particulier pour la phase initiale des parcours, il comprend la désignation d'un ou plusieurs directeurs des études.

Les directeurs des études sont garants de la qualité de l'organisation pédagogique tant en matière d'accueil, d'information et d'orientation des étudiants que dans le domaine de l'animation des équipes de formation et de la coordination des pratiques pédagogiques.

Article 20

Des procédures d'évaluation des formations et des enseignements sont obligatoirement mises en place. Leurs modalités permettent la participation, selon des formes diversifiées, de l'ensemble des étudiants.

Elles favorisent le dialogue nécessaire entre les équipes de formation et les étudiants afin d'éclairer les objectifs et les contenus de formation, d'améliorer les dispositifs pédagogiques et de faciliter l'appropriation des savoirs.

Ces procédures comprennent :

- une évaluation par les instances de l'établissement de la stratégie pédagogique d'ensemble, des résultats pédagogiques obtenus et du devenir des diplômés. Cette évaluation s'intègre dans un bilan pédagogique annuel élaboré dans le cadre du conseil des études et de la vie universitaire et soumis au conseil d'administration ; ce bilan propose les améliorations à conduire ;

- une évaluation pour chaque domaine de formation défini par l'université ;

- une évaluation de chacun des parcours de formation.

Le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire fixe les modalités de ces procédures d'évaluation.

Article 21

L'université met en place les procédures prévues à l'article précédent en prenant en compte les données quantitatives et qualitatives émanant des divers dispositifs d'évaluation qui la concernent : rapport du Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, données statistiques comparatives, enquêtes d'insertion, de suivi de cohortes.

Les travaux et résultats issus du dispositif universitaire d'évaluation des formations et des enseignements sont fournis, d'une part, au ministère dans le cadre de la démarche contractuelle, d'autre part, au Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel dans le cadre de son évaluation périodique de l'établissement. Le Comité national d'évaluation des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel émet dans son rapport un avis sur la pertinence du dispositif mis en place par l'université.

TITRE III

VALIDATION DES PARCOURS DE FORMATION

Chapitre Ier

Dispositions générales

Article 22

Les aptitudes et l'acquisition des connaissances sont appréciées soit par un contrôle continu et régulier, soit par un examen terminal, soit par ceux deux modes de contrôle combinés.

Pour la mise en oeuvre des dispositions du présent arrêté, le mode du contrôle continu et régulier fait l'objet, autant que possible, d'une application prioritaire.

Article 23

Dans le respect des délais fixés à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, les établissements publient l'indication du nombre des épreuves, de leur nature, de leur durée, de leur coefficient ainsi que la répartition éventuelle entre le contrôle continu et le contrôle terminal et la place respective des épreuves écrites et orales.

Les modalités du contrôle des connaissances et des aptitudes autorisent une prise en compte transversale ou interdisciplinaire des acquis de l'étudiant et permettent une organisation globalisée du contrôle sur plusieurs unités d'enseignement, dans des conditions arrêtées par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire. Elles doivent, en outre, pour la phase initiale des parcours, intervenir à des moments pertinents, de manière à permettre à l'étudiant de se situer utilement dans sa progression en s'appuyant prioritairement sur le contrôle continu.

Les équipes de formation mettent en perspective et en cohérence ces diverses modalités et en informent les étudiants afin d'expliciter les exigences attendues d'eux au regard des objectifs de la formation.

Article 24

Les modalités définies par la réglementation pour le contrôle des connaissances et des aptitudes en vue de l'obtention des DUT, DEUST, licences professionnelles, licences pluridisciplinaires, de la licence d'administration publique, du diplôme national de guide-interprète national demeurent applicables pour les parcours correspondants. Il en est de même de celles applicables aux diplômes mentionnés à l'article 5 ci-dessus pour la part des études jusqu'au niveau de la licence.

Chapitre II

Capitalisation

Article 25

Au sein d'un parcours de formation, les unités d'enseignement sont définitivement acquises et capitalisables dès lors que l'étudiant y a obtenu la moyenne. L'acquisition de l'unité d'enseignement emporte l'acquisition des crédits européens correspondants. Le nombre de crédits européens affectés à chaque unité d'enseignement est fixé sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.

De même sont capitalisables les éléments constitutifs des unités d'enseignement dont la valeur en crédits européens est également fixée.

Article 26

Les parcours permettent la validation des périodes d'études effectuées à l'étranger. Lorsque le projet a été accepté par les responsables pédagogiques et que l'étudiant a obtenu la validation de sa période d'études par l'établissement étranger, il bénéficie des crédits européens correspondant à cette période d'études sur la base de 30 crédits pour l'ensemble des unités d'enseignement d'un semestre.

Chapitre III

Compensation et double session

Article 27

Les parcours mentionnés aux 2° et 3° de l'article 16 ci-dessus organisent l'acquisition des unités d'enseignement et des diplômes selon les principes de capitalisation et de compensation appliqués dans le cadre du système européen de crédits.

Dans le cadre du système européen de crédits, la compensation est organisée de la manière suivante :

Chaque unité d'enseignement est affectée d'un coefficient et d'une valeur en crédits européens ; l'échelle des valeurs en crédits européens est identique à celle des coefficients.

Un diplôme s'obtient soit par acquisition de chaque unité d'enseignement constitutive du parcours correspondant, soit par application des modalités de compensation entre unités d'enseignement. Un diplôme obtenu par l'une ou l'autre voie confère la totalité des crédits européens prévus pour le diplôme.

Pour l'application du présent article, les unités d'enseignement sont affectées de coefficients qui peuvent être différenciés dans un rapport variant de 1 à 3.

Article 28

En outre, pour les formations mentionnées à l'article précédent :

1. La compensation est organisée sur le semestre sur la base de la moyenne générale des notes obtenues pour les diverses unités d'enseignement, pondérées par les coefficients. Dans le cadre d'une progression définie par l'université, la poursuite des études dans un nouveau semestre est de droit pour tout étudiant à qui ne manque au maximum que la validation d'un seul semestre de son cursus.

2. Sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire adoptée par le conseil d'administration, un dispositif spécial de compensation peut être mis en oeuvre qui permette à l'étudiant d'en bénéficier à divers moments de son parcours et, notamment, lorsqu'il fait le choix de se réorienter, d'effectuer une mobilité dans un autre établissement d'enseignement supérieur français ou étranger ou d'interrompre ses études. Ce dispositif a pour but de permettre à un étudiant qui le souhaite en fonction de son projet personnel d'obtenir à divers moments de son parcours un bilan global de ses résultats et d'obtenir ainsi la validation correspondante en crédits européens. Le dispositif est placé sous la responsabilité du jury du diplôme et les règles de compensation prennent en compte la nécessaire progressivité des études.

Article 29

Pour les formations mentionnées au présent chapitre, deux sessions de contrôle des connaissances et aptitudes sont organisées. Sous réserve de dispositions pédagogiques particulières arrêtées par le conseil d'administration de l'établissement sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, l'intervalle entre ces deux sessions est au moins de deux mois et un dispositif pédagogique de soutien est mis en place.

Chapitre IV

Jurys, délivrance des diplômes et droits des étudiants

Article 30

Dans les conditions prévues à l'article L. 613-1 du code de l'éducation, le président de l'université nomme le président et les membres des jurys qui comprennent au moins une moitié d'enseignants-chercheurs et d'enseignants parmi lesquels le président du jury est nommé. Leur composition est publique.

Le président du jury est responsable de la cohérence et du bon déroulement de l'ensemble du processus, de la validation de l'unité d'enseignement à la délivrance du diplôme. Il est responsable de l'établissement des procès-verbaux.

Le jury délibère souverainement à partir de l'ensemble des résultats obtenus par les candidats et la délivrance du diplôme est prononcée après délibération du jury. Le procès-verbal de délibération est élaboré sous la responsabilité du président du jury et signé par lui.

Après proclamation des résultats, le jury est tenu de communiquer les notes aux étudiants. De plus, les étudiants ont droit, sur leur demande et dans un délai raisonnable, à la communication de leurs copies et à un entretien, en tant que de besoin, individuel. Dans un cadre arrêté par le conseil d'administration sur proposition du conseil des études et de la vie universitaire, le dispositif prévu au présent alinéa est mis en oeuvre dans des conditions définies par les équipes de formation afin de développer l'accompagnement et le conseil pédagogiques.

Une attestation de réussite et d'obtention du diplôme est fournie aux étudiants trois semaines au plus tard après la proclamation des résultats. La délivrance du diplôme définitif, signé par les autorités concernées, intervient dans un délai inférieur à six mois après cette proclamation.

Dans le cadre de la mobilité internationale, le diplôme de licence est accompagné de l'annexe descriptive mentionnée au 4° de l'article 2 du décret du 8 avril 2002 susvisé.

TITRE IV

DISPOSITIONS FINALES

Article 31

Le ministre chargé de l'enseignement supérieur met en place un dispositif national associant des universitaires français et étrangers destiné, sur la base de l'observation des réalités françaises et étrangères et des progrès de la recherche, à élaborer des recommandations sur les évolutions souhaitables des objectifs et contenus d'enseignement, dans les divers domaines de formation. Ces recommandations font l'objet d'un débat national au sein de la communauté universitaire.

La politique nationale de création des diplômes de licence vise à assurer la cohérence entre la demande de formation et la carte nationale ainsi qu'un maillage équilibré du territoire.

Les contrats d'établissement prennent en compte les objectifs définis par le présent arrêté et l'accompagnement des projets des universités.

Article 32

Un comité de suivi associant le Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche, des représentants des universités et des secteurs de formation est créé afin d'étudier l'application des dispositions du présent arrêté et de faire des propositions au ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Dans ce cadre, il est notamment chargé, sur la base des réalisations des universités, de conduire une réflexion sur les domaines de formation et sur la liste des dénominations nationales des diplômes ainsi que sur leur évolution en liaison avec les cahiers des charges prévus à l'article 10 ci-dessus. Les travaux du comité de suivi sur les études de licence sont articulés avec ceux du comité de suivi relatif au master afin d'assurer la cohérence des formations aux divers niveaux.

En particulier, la réflexion sur les domaines de formation et les dénominations nationales doit avoir pour objectif de garantir la cohérence entre la capacité d'innovation des établissements, la nécessaire lisibilité nationale et internationale des diplômes nationaux et les nomenclatures nationales et internationales en vigueur pour les formations et diplômes de l'enseignement supérieur. Elle vise également à faciliter le choix et la réussite des étudiants, la reconnaissance de leurs diplômes et leur mobilité.

Le comité de suivi est chargé d'analyser les démarches d'innovation proposées par les établissements. A cette fin, il peut entendre les établissements et équipes de formations qui sont porteurs des projets. Il peut également diligenter des missions au sein des établissements.

Enfin, le comité de suivi est chargé d'assurer le bilan des procédures d'évaluation des formations et des enseignements prévus à l'article 20 ci-dessus.

Les travaux du comité de suivi sont rendus publics et présentés au Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche chaque année.

Article 33

La directrice de l'enseignement supérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 avril 2002.

Jack Lang

 

 

-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

Circulaire d'information sur le schéma Licence-Master-Doctorat

 

MINISTERE DE LA JEUNESSE, DE L’EDUCATION NATIONALE

ET DE LA RECHERCHE

Paris le 14 novembre 2002

Le ministre de la jeunesse, de l’éducation

nationale et de la recherche

à

Mesdames et messieurs les présidents

d'université

- vague contractuelle 2003 -

S/C Mesdames et messieurs les recteurs

d'académie, chanceliers des universités

 

Objet : Mise en oeuvre du schéma licence - master - doctorat (LMD)

La vague contractuelle 2003 constitue la première application à vaste échelle du nouveau dispositif réglementaire paru au printemps 2002. Dans ce contexte, chaque université est placée devant la nécessité de définir sa stratégie et, tout spécialement, de préciser son degré d'engagement dans le schéma LMD et le calendrier qu'elle propose pour la mise en oeuvre.

Cet exercice - nouveau dans ses fondements - suscite, bien évidemment, des interrogations. C'est pourquoi le présent texte vise à éclairer l’action des établissements et des équipes de formation tout en respectant la philosophie fondamentale du dispositif : permettre aux universités françaises comme le font toutes les grandes universités au monde de proposer leurs programmes et leurs diplômes.

Cela conduit non à dire ce qu'il convient de faire en termes d'architecture ou de contenus des cursus mais à préciser

- d'une part, les critères d' évaluation que le ministère entend mettre en oeuvre pour apprécier vos propositions ;

- d'autre part, les modalités organisationnelles et pratiques.

1 - Les critères d'évaluation

Expliciter les critères d'évaluation constitue- en quelque sorte - une « première ». Il convient de le faire pour deux raisons principales.

En premier lieu, il faut fonder sur le dispositif d'évaluation la valeur du diplôme national, c'est-à-dire d'un diplôme dont la qualité est garantie par l'Etat et qui donne à l'étudiant l'assurance d'une qualification reconnue. La qualité d'un diplôme national ne saurait être reconnue sur la base de critères purement formels ; c'est la consistance réelle qui doit être  appréciée, consistance des projets de formation comme des résultats déjà obtenus. Seulement ainsi de véritables garanties peuvent être données aux étudiants.

Ce texte est également adressé pour information aux autres établissements publics d'enseignement supérieur de la vague 2003 ainsi qu'aux universités des vagues 2004, 2005 et 2006.

En second lieu, la construction de I'espace européen de I'enseignement supérieur repose sur la confiance mutuelle entre les divers systèmes nationaux. Cette confiance ne peut être durable que fondée sur des méthodes d'évaluation de la qualité des formations et des diplômes, solides et reconnues par l'ensemble des pays. Il convient donc de vous dire comment vos propositions seront évaluées ce qui, tout en répondant à vos attentes naturelles et légitimes, vous permettra aussi de les finaliser avec la meilleure efficacité.

1-1 critères liés à l'espace européen

• Il faut d'abord que notre dispositif de formation soit compréhensible et donc clarifié. Or le paysage actuel de nos formations et de nos diplômes est à la fois trop cloisonné et trop atomisé. La mise en oeuvre du LMD doit donc permettre de décloisonner les cursus tout en assurant une meilleure identité par l'affichage des grands domaines de compétence des établissements.

• Ce faisant, l'offre de formation peut être construite pour assurer une plus grande souplesse des parcours de formation des étudiants, faciliter le processus d'orientation progressive ou de réorientation et favoriser le traitement pédagogique de la diversité des publics de formation initiale et de formation continue.

C'est l'objet même du système des crédits européens (ECTS) associé à une organisation modulaire des enseignements et au dispositif d'annexe descriptive au diplôme (« diploma supplement ») que de prendre en compte la variété des parcours de formation.

• Enfin l'offre doit intégrer toutes les formes de mobilité : mobilité entre formation et activité professionnelle (avec la validation des acquis de l'expérience), mobilité entre pays et établissements de formation (avec la validation des études).

Désormais, avec les textes parus au printemps 2002, il n'y a plus aucun obstacle réglementaire pour s'engager dans cette voie si les établissements le souhaitent.

1-2 critères de cohérence globale

La cohérence globale doit s'apprécier tant d'un point de vue interne à l'établissement qu'au plan local, régional ou inter-régional.

• Au plan interne, il s'agit d'organiser une offre de formation cohérente avec l'offre de recherche c'est-à-dire avec les forces scientifiques de l'établissement et avec les axes stratégiques de son projet.

C'est pourquoi l'offre de formation doit se présenter en grands domaines de formation.

II n'a pas, à ce stade, été imposé de nomenclature nationale des domaines. II aurait en effet été peu cohérent de fixer « a priori » ces domaines alors même que les configurations variées des établissements ou la diversité de leurs stratégies rendent naturelle une expression autonome de leurs propositions. II va cependant de soi que le dialogue contractuel permettra à l'établissement d'argumenter sa proposition et au ministère, par l'évaluation nationale, d'en apprécier la pertinence intrinsèque et la cohérence régionale et nationale.

• Au plan du site géographique ou du réseau universitaire de proximité, il convient de vérifier la complémentarité de l'offre avec celle des autres établissements. II est, on effet, désormais impératif de se situer d'emblée dans le contexte européen et mondial pour conforter les forces de notre système d'enseignement supérieur. De ce point de vue, les jeux de concurrence inter-établissements auxquels on assiste parfois et que la « pause démographique » pourrait exacerber ne sont plus de mise et doivent donc cesser.

L'attractivité de l'offre de la France est à ce prix. Le ministère y veillera.

1-3 critères spécifiques pour les masters

1-3-1 indicateurs

• L'offre nationale de masters doit permettre d'afficher tous les domaines de compétences de notre enseignement supérieur. C'est pourquoi - qu'il s'agisse de master recherche ou de master professionnel - l'engagement scientifique des équipes de formation dans les champs disciplinaires concernés par les masters fera l'objet d'une vérification attentive. Cet engagement sera attesté par les productions des membres des équipes, que ces productions relèvent de recherches « amont » ou de recherches finalisées. Si ce critère va de soi pour les masters recherche, il doit également être mis en oeuvre pour les masters professionnels. II ne peut y avoir de haute professionnalité que fondée sur les plus récentes avancées des connaissances et des réalisations auxquelles elles donnent lieu. Ce premier critère est donc essentiel et transversal pour toute l'offre master.

• S'agissant des master recherche, les orientations définies pour les études doctorales sont confirmées. L'offre de masters recherche doit donc être cohérente avec la structuration des forces scientifiques, le dispositif de formation des docteurs, leur insertion dans des équipes de recherche et la préparation de leurs débouchés professionnels.

S'agissant des masters professionnels, la participation aux équipes de formation d'intervenants professionnels qualifiés est indispensable. La qualité de ces intervenants conditionne, pour une part, la qualité de la formation. Elle sera attestée par le niveau réel de responsabilités que ces intervenants exercent dans les domaines professionnels concernés. En outre, un master professionnel doit être justifié au regard de I'environnement économique, social et culturel et du bénéfice à en attendre pour l'insertion des étudiants. Les résultats en matière d'insertion professionnelle obtenus par l'université dans le cadre des DESS constituent de ce point de vue un indicateur à prendre clairement en compte.

1-3-2 recommandations

• Sur la base de l'ensemble des critères précédemment énoncés, il est évident que l'offre master ne peut se limiter à une pure et simple transposition de l'offre préexistante (maîtrises, DEA, DESS...). Une réflexion d'ensemble est indispensable.

• Au sein d'un même programme master de 120 crédits, des parcours de formation différenciés sont organisés. Ils permettent d'atteindre des objectifs diversifiés, facilitent l'orientation progressive des étudiants et favorisent les mobilités. Les textes permettent d'organiser la différenciation des parcours avec une grande latitude.

Par exemple, une organisation de type tronc commun puis différenciation conduit à un schéma en Y se différenciant soit à 60 crédits, soit, le cas échéant, en deçà ou au delà des 60 crédits.

D'autres organisations sont possibles.

La différenciation peut s'opérer dès l'entrée en master (schéma en V). Ce sera notamment le cas lorsque le master intègrera un parcours de type MST, MSG, MIAGE ou IUP.

On peut, à I'autre extrême du spectre, envisager un schéma en T où le master délivré à l'étudiant est soit un master recherche, soit un master professionnel en fonction du contenu effectif des activités de formation réalisées (enseignements, projets, stages...). Cela n’est bien entendu envisageable que si le « contrat de formation » est parfaitement clair pour l'étudiant et les règles explicitées.

De très larges possibilités sont ainsi offertes aux établissements, étant entendu qu'en tout état de cause le diplôme national de maîtrise doit pouvoir être délivré après l'obtention des 60 premiers crédits d'un parcours master.

• La présentation qui précède permet de rappeler que la mise en oeuvre du master n'a pas modifié les règles de sélection, ni dans un sens, ni dans I'autre.

Lorsqu'un programme master intègre en son sein un parcours sélectif, la sélection s'opère de la même façon qu'auparavant : pour un parcours de type MST, MSG, MIAGE, IUP des l'entrée en master ; pour un parcours de type DEA des la différenciation en master recherche ; pour un parcours de type DESS des la différenciation en master professionnel. Bien entendu, cette organisation doit prendre en compte et favoriser les mobilités étudiantes.

• L'objectif de clarté de notre offre conduit bien évidemmen à affirmer que le master a vocation à être, à terme, le mode d'organisation unique et intégrateur des études universitaires post-licence. Certains établissements peuvent souhaiter une phase de transition et faire des propositions permettant au sein d'un programme master d'identifier clairement des parcours de type IUP, MST, MSG, MIAGE... Ces propositions seront étudiées dans le cadre du dialogue contractuel.

• L'organisation pédagogique des masters et, tout particulièrement, le système des crédits doit favoriser l'organisation de passerelles entre master recherche et master professionnel et vice versa.

Cette orientation est pleinement cohérente avec la volonté d'asseoir les masters sur des compétences scientifiques du plus haut niveau.

L'ensemble des forces de formation doit être associé dans des conditions définies par l'université. Celle-ci précisera en particulier I'appui qu'elle attend des écoles doctorales. En effet, construire une offre master intégrée (master recherche et master professionnel), s'appuyant pour les masters recherche comme pour les masters professionnels sur les compétences scientifiques des équipes conduit a solliciter le concours pédagogique des écoles doctorales. Dans ce cadre, l'école doctorale n’est pas « une institution de rattachement » mais un dispositif de formation appuyant l'offre master de l'université.

• Le dispositif master permet parfaitement la mise en oeuvre de « cohabilitation ». Au sein d'un programme master, certains parcours « professionnels » ou « recherche » peuvent bien évidemment être construits dans le cadre de partenariats inter-établissements, notamment universités-grandes écoles mais aussi universités françaises-universités étrangères.

Bien entendu, la « cohabilitation » ne peut être légitime que lorsque les apports des partenaires sont substantiels, équilibrés et complémentaires.

• II importe cependant d'indiquer des réserves devant certains projets qui prévoient la création de masters « métiers de l'enseignement ».

II apparaît d'abord peu souhaitable que des préparations universitaires aux concours de I'enseignement soient purement et simplement transformées en masters. La sanction de ces préparations reste le concours lui-même. En revanche l'offre master peut faciliter la réorientation des étudiants concernés.

Ensuite, lorsque le projet est porté par un partenariat université-IUFM, le risque est indéniable d'inscrire l'IUFM dans une démarche universitaire diplômante alors même que son action doit se focaliser sur la formation professionnelle des lauréats des concours.

Ces observations n'interdisent évidemment pas aux universités d'intégrer à leur offre master d'autres débouchés, par exemple dans le monde des organismes de formation professionnelle, ni de faciliter I'admission d'étudiants ayant suivi des formations de ('IUFM et souhaitant un diplôme de master.

1-4 critères spécifiques pour les licences

• La question des critères d'évaluation se pose en des termes différents pour le cursus licence pour une raison simple.

II ne saurait exister d'université sans offre de licences dans ses domaines de compétence.

Des lors, il ne peut y avoir que deux problématiques évaluation

- d'une part, celle de l'amélioration pédagogique dans le traitement d'une population étudiante très diversifiée ;

- d'autre part, celle de la professionnalisation pour les étudiants qui souhaitent une insertion dans l'emploi au plus tard au niveau licence.

• S'agissant des améliorations pédagogiques favorisant la meilleure réussite étudiants très divers, l'arrêté du 23 avril 2002 capitalise l'ensemble des réflexions issues de la communauté universitaire. II offre de très larges possibilités d'action et constitue un « cahier des charges » qu'il est inutile de répéter ici.

Peuvent ainsi, par domaine de formation, être mis en oeuvre des parcours diversifiés adaptés aux objectifs et aux profits des étudiants, permettant leur orientation progressive et l'élaboration de leur projet personnel et professionnel.

Ces parcours peuvent relever d'un champ ou de plusieurs champs disciplinaires. Ils sont organisés en 180 crédits et permettent la délivrance, au niveau intermédiaire de 120 crédits, de diplômes nationaux (DEUG, DEUST, DUT).

Les modalités pédagogiques les plus diversifiées sont autorisées, favorisant l'expérimentation et l'innovation. arrêté fixe un objectif-cadre visant à limiter les cours magistraux à la moitié des enseignements. Cet objectif doit, bien entendu, être compris dans son esprit, sans en faire une norme, contraire à I'autonomie pédagogique et qui peut se révéler, dans tel ou tel secteur, inadaptée.

• Le cadre réglementaire permet en particulier de concrétiser deux orientations prioritaires pour la politique universitaire

- développer au sein du cursus licence des enseignements de culture générale permettant d'éclairer une discipline par les apports d'autres disciplines, concourant ainsi a une meilleure formation de I'étudiant qui peut situer ses acquisitions dans un champ donne au sein d'un ensemble plus vaste ;

- retrouver I'attractivité de nos formations scientifiques par une pédagogie innovante redonnant le goût des sciences, de l'expérimentation et de maîtrise de la matière et de la nature.

• Un impératif doit être souligné. Tout établissement qui souhaite mettre en oeuvre les dispositions de l’arrêté du 23 avril 2002 doit prévoir et expliciter son dispositif évaluation des formations et des enseignements associant les étudiants. II s'agit là d'une obligation à laquelle il ne peut être dérogé (cf. articles 20 et 21 de arrêté précité).

• Par ailleurs, il convient de rappeler aux universités leur mission visant à assurer le renouvellement des professeurs de I'enseignement scolaire. Les cursus licence doivent y répondre dans les meilleures conditions.

• Enfin, l'offre universitaire à finalité directement professionnelle doit être développée au travers des DUT, des licences professionnelles voire des DEUST lorsque cela se révèle utile au regard des besoins de l'emploi.

Dans ce cadre, le concours des IUT peut titre particulièrement utile pour développer la culture technologique et professionnelle au sein de université et construire des parcours professionnalisants innovants et des partenariats solides avec le monde professionnel.

Cette optique valorise l'expérience et I'apport des IUT a université tout entière pour la mise en oeuvre de parcours diversifies, adaptes aux projets personnels et professionnels des étudiants. Elle exclut donc la création d'un nouveau diplôme de « licence universitaire de technologie » qui serait spécifique aux IUT et les isolerait de la communauté universitaire alors même que la licence professionnelle, par les réponses diversifiées qu'elle permet d'apporter, donne entière satisfaction au monde professionnel et aux étudiants.

Afin de donner un nouvel élan a cette politique, la commission nationale d'expertise des licences professionnelles, qui a fait un travail unanimement reconnu en associant le monde professionnel, sera l'instance unique évaluation des parcours professionnels du cursus licence intégrant donc, outre les licences professionnelles, les formations nouvelles prévues a I'article 4 (points 2 et 3) de arrêté du 23 avril 2002 ainsi que les DEUST. Bien entendu, les attributions des CPN et de la CCN IUT demeurent pour ce qui concerne le champ de compétences qui leur est dévolu.

2 – Les modalités organisationnelles et pratiques

2-1 dispositif évaluation

• Dans le cadre précédemment décrit, la cohérence nationale et la reconnaissance de la qualité des formations et des diplômes dépendent de l'efficacité du dispositif d’évaluation.

C'est pourquoi, conformément a la décision annoncée lors de la Conférence de presse de rentrée, est mise en place une mission nationale d’évaluation qui prendra la suite de I'actuelle MSU avec cependant une approche sensiblement différente

- cette mission assurera l'évaluation de la recherche et celle de l’évaluation des formations universitaires ;

Elle produira des évaluations pour les directions concernées qui s'en saisiront pour élaborer leurs décisions, tout particulièrement dans le cadre des contrats. II y a donc distinction claire de l’évaluation et du décideur.

Dans le champ des formations, la mission sera obligatoirement saisie de toutes les demandes de masters et, bien entendu, des formations doctorales. L’évaluation portera notamment sur la qualité scientifique des équipes porteuses des projets. A la demande de la direction de I'enseignement supérieur, la mission pourra également, lorsqu'une question de cohérence scientifique apparaît, être appelée a fournir une évaluation de certains cursus licence.

• La direction de l'enseignement supérieur, responsable du pilotage du contrat unique assurera par l'action des conseillers d’établissement la coordination et le suivi des négociations contractuelles.

Dans ce cadre, le conseiller d’établissement constitue « le point d'entrée » naturel et l'interlocuteur permanent du chef établissement pour l'ensemble de la démarche contractuelle dans toutes ses dimensions.

Des chargés de mission scientifique et pédagogique, attachés à la DES, viendront compléter le dispositif. Leur mission sera d'assurer une aide aux établissements pour favoriser la cohérence de l'offre de formation conçue en relation avec la recherche. Leur compétence ne sera pas celle d'expertise ou d’évaluation, charge dévolue à la mission nationale d’évaluation, mais, pour préparer les décisions, celle « d'ensembliers » sur la base même du travail d'expertise et d’évaluation réalisé par la mission.

Par ailleurs, les politiques de site qu'il convient de promouvoir réclament une vision globale des établissements. Conseillers établissement et chargés de mission scientifique et pédagogique de la DES y contribueront efficacement en relation avec les autres directions concernées par le contrat.

• Ce dispositif conforte le contrat unique en assurant la naturelle articulation formation-recherche, en y inscrivant les politiques de reconnaissance nationale (habilitation, accréditation, labellisation) et en assurant la liaison avec la gestion prévisionnelle des ressources humaines. La négociation établissement-ministère, processus au coeur même de la contractualisation, trouvera ainsi sa pleine expression dans une évaluation transparente et rapide et dans l’articulation des décisions des directions parties prenantes au contrat.

2-2 une habilitation de type nouveau

• Il est clair des lors que la procédure d'habilitation est appelée a évoluer dans une approche plus stratégique, plus évaluative, plus qualitative

- plus stratégique par l'organisation de l'offre en domaines de formation affichant de fortes compétences ;

- plus évaluative par l'appréciation des productions scientifiques, techniques et pédagogiques des équipes ;

- plus qualitative par l'analyse critique des forces et des faiblesses, des résultats obtenus et des projets proposés.

Dans ce cadre, habiliter revient à labelliser une offre globale de formation organisée

- en domaines proposés par l'établissement et négociés avec le ministère,

- en niveaux : cursus licence, cursus master, cursus doctoral,

- en parcours conduisant à la délivrance des divers diplômes nationaux.

Habiliter c'est donner l'accord de l'Etat à l'ensemble, valider la cohérence et la pertinence de tous les éléments constitutifs de l'offre de formations et de diplômes.

• En présentant leur offre, les universités décrivent les parcours organisés au sein de chaque domaine. Ils proposent en conséquence les intitulés des diplômes nationaux délivrés en fin de parcours ou au niveau intermédiaire.

Le choix de ces intitulés doit correspondre aux stratégies de formation retenues et traduire un parcours qui articule domaine de formation, nature des parcours (par ex. licence professionnelle, master recherche...), mentions et spécialités.

A ce stade, les propositions appartiennent aux établissements.

Il reviendra au processus évaluation-négociation-contrat de finaliser le descriptif définitif faisant l'objet de l'habilitation.

• Il pourra être objecté que, si cette manière de faire est cohérente avec la reconnaissance réelle de l'autonomie scientifique et pédagogique des universités, elle présente le risque d'une trop grande divergence du dispositif.

Cette inquiétude doit être levée.

D'une part, l'évaluation nationale assurera la cohérence d'ensemble et la régulation indispensables.

D'autre part, la cohérence et la qualité scientifiques pré-requises définissent en quelque sorte la nature de l'offre.

Enfin, les textes prévoient la mise en place d’un comité de suivi, chargé précisément d'étudier l'application des nouvelles dispositions, de veiller au bon déroulement de la mise en oeuvre et de faire toute proposition utile d’amélioration. Ce dispositif sera le plus rapidement possible mis en oeuvre.

Ainsi, la régulation pourra-t-elle être assurée pour les cursus licence comme pour les cursus masters.

Une telle approche a d'ores et déjà fait la preuve de son efficacité dans le domaine particulier des licences professionnelles.

2-3 le calendrier des opérations

• Bien évidemment, le travail est largement engagé au sein des établissements de la vague 2003.

De juillet à novembre, des réunions académiques rassemblent l'ensemble des établissements et permettent au ministère de préciser les orientations nationales et aux établissements d'indiquer leur politique, leur degré d'engagement dans le processus LMD, les domaines de leur offre et le calendrier d'engagement.

Le présent texte complète, dans ce contexte, l’information des établissements.

• Sur ces bases, les établissements doivent formaliser leurs propositions et les adresser au ministère (direction de I'enseignement supérieur).

La date initialement fixée au 1er décembre 2002 au ministère pourra être repoussée, si les établissements le souhaitent, au plus tard au 15 janvier 2003. En revanche, cette date est impérative pour assurer des décisions d'habilitation avant l'été 2003, après avis du CNESER. Il n'y aura pas de dossier-type pour la présentation des propositions s'inscrivant dans le dispositif LMD.

Les établissements ont à préciser et à argumenter leur stratégie d'ensemble, à définir au sein de chaque domaine retenu les parcours de formation et, in fine, l'offre de contenus et de diplômes.

Les éléments descriptifs doivent permettre l'évaluation des propositions au regard des critères énoncés dans le présent texte. II convient, tout particulièrement, de veiller a la qualité de la description qui devra permettre a la mission nationale d’évaluation de rendre ses appréciations dans les meilleures conditions possibles. De ce point de vue, la solide habitude d’élaboration des programmes de recherche par les universitaires constitue la garantie de cette qualité.

• Les calendriers de mise en oeuvre souhaités seront précisés par les établissements.

Lorsque, dans un domaine donné, la mise en oeuvre du schéma LMD, sans être prévue pour 2003, n’est pas trop lointaine, il sera, en règle générale, procédé à une prorogation des habilitations existantes. II est donc, dans ce cas, demandé aux établissements de ne pas proposer de cursus et de diplômes nouveaux.

Lorsque, dans un domaine donné, il n’est pas prévu de mise en oeuvre du schéma LMD pendant la période contractuelle tout entière, les dossiers sont à adresser selon les procédures en cours antérieurement.

• En tout état de cause, au cours de la négociation contractuelle et en fonction des premières évaluations, les universités seront, en tant que de besoin, appelées à apporter les précisions et les argumentations complémentaires nécessaires.

Il revient donc aux établissements de mettre en oeuvre I'autonomie pédagogique et scientifique qu'ils revendiquent légitimement et au ministère d'assurer la cohérence nationale du service public d'enseignement supérieur français dans la construction de l'espace universitaire européen.

C'est l'objectif même de la démarche contractuelle.

Pour le Ministre
et par délégation,
Le Directeur de l’Enseignement Supérieur
Jean-Marc MONTEIL